Le nouveau plan de numérotation de l'Arcep

L’Arcep, régulateur des télécoms, a mis dernièrement en consultation publique un projet de décision pour régulariser l’attribution et l’utilisation des ressources en numérotation.

A travers ce nouveau plan de numérotation, l’Arcep prévoit ainsi des mesures pour :

• lutter contre les abus du démarchage téléphonique,
• s’adapter aux nouveaux usages liés au mobile,
• améliorer la gestion de la rareté des ressources en numérotation.

Un nouveau plan de numérotation pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif

Le démarchage téléphonique n’a jamais été aussi important en France. Il génère le mécontentement croissant des particuliers, mais aussi des professionnels sur leur mobile pro. En effet, de plus en plus d’entreprises usent et abusent du démarchage téléphonique, en utilisant des numéros mobiles classiques en 06 ou 07. L’affichage de ces numéros pour induire l’appelé en erreur et l’inciter à répondre s’avère désormais fréquent.

Ce nouveau plan de numérotation de l’Arcep, pourrait voir le jour mi-2022. Il a pour vocation de lutter contre ce démarchage abusif. L’objectif est de permettre d’identifier, grâce au numéro qui s’affiche, un démarchage téléphonique provenant d’un système automatisé.

Ainsi, l’Arcep prévoit l’interdiction de l’affichage des numéros géographiques et nationaux pour les appels de démarchage avec numérotation prédictive. Les sociétés usant de ces méthodes devront afficher des numéros courts ou des numéros en 080x.
De même, l’Arcep souhaite réserver l’utilisation des numéros mobiles en 06-07, exclusivement aux services de communications interpersonnelles. Ils sont associés à un particulier dans l’esprit de tous et rendent donc le démarchage abusif.

L’Arcep entend s’adapter aux évolutions des usages

L’Arcep entend cependant tenir compte de l’évolution des usages et technologies, en particulier des usages mobiles. Aussi, prévoit-elle de mettre en place des solutions innovantes pour permettre une communication transparente entre un abonné mobile et une «plateforme technique ».

Pour ces usages non interpersonnels, les numéros mobiles en 06 ou 07 seraient transférés vers d’autres catégories de numéros. Ainsi, ils pourraient basculer vers une nouvelle catégorie de numéros en 09 ou numéros mobiles de longueur étendue.

L’Arcep préconise donc, dans ce nouveau plan de numérotation, une nouvelle catégorie de numéros commençant par 09. Cela permettra de les différencier des numéros particuliers en 06 ou 07, sans de plus risquer une pénurie de numéros mobiles à 10 chiffres.

Des mesures pour mieux gérer les ressources en numérotation

Ces demandes de ressources en numérotation se multiplient, puisque les entreprises s’adaptent aux nouveaux usages mobiles. Dans son nouveau plan de numérotation, l’Arcep propose des mesures destinées à rationaliser le traitement et l’attribution de ces ressources :

• l’Arcep porterait l’attribution des ressources en numérotation à une granularité minimale de 1 000 numéros, au lieu de 10 000 numéros actuellement.
• l’Arcep propose que les numéros affectés à des utilisateurs français aient une durée de validité minimale de douze heures. En outre, elle préconise de réduire entre 45 et 90 jours la période pendant laquelle un opérateur ne peut réaffecter un numéro à un utilisateur final, versus 3 à 6 mois aujourd’hui.

A l’invitation de l’Arcep, l’ensemble des acteurs concernés pouvaient déposer leurs contributions jusqu’au 18 février. Objectif ? Que les opérateurs, associations de consommateurs, éditeurs, particuliers puissent se prononcer sur ce projet.