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Après une phase de consultation publique menée en mai dernier, l’Arcep a rendu la décision n° 2019-0954 modifiant le plan de numérotation, avec une entrée en vigueur au 1er août 2019 des premières mesures de lutte contre les appels et messages non sollicités.

Ces mesures ont pour objectif d’apporter une réponse à l’insatisfaction croissante exprimée par des utilisateurs finaux, trop souvent victimes d’appels ou messages abusifs. Il s’agit donc de lutter contre les mauvaises pratiques récurrentes de certaines sociétés, sans pénaliser les acteurs qui utilisent la prospection téléphonique dans le respect des règles et des appelés.

Consulter le communiqué de l'ARCEP

Agenda de l’entrée en vigueur des mesures adoptées :

Depuis le 1er aout 2019 :

-  Interdiction, pour les appels ou messages provenant de l’international, d’utiliser comme identifiant d’appelant, en l’absence de mécanisme d’authentification, un numéro géographique (01-05) ou polyvalent (09) ;
-  Interdiction, pour les systèmes automatisés émettant plus d’appels ou de messages qu’ils n’en reçoivent, d’utiliser des numéros mobiles (06-07) comme identifiant d’appelant.
-  Les numéros spéciaux 089x , fortement surtaxés, sont interdits, ce qui était déjà le cas dans ce cadre.

A partir du 1er janvier 2021 :

-  Interdiction, pour les systèmes automatisés émettant plus d’appels ou de messages qu’ils n’en reçoivent, d’utiliser des numéros géographiques (01-05) ou polyvalents (09) comme identifiant d’appelant.

Quelles exceptions ?

Comme stipulé par l’ARCEP, cette mesure ne concerne pas les systèmes automatisés :
-  qui génèrent des appels ou messages vers un maximum de 5 numéros de téléphone différents.
-  qui génèrent un nombre d’appels sortants ou de SMS/MMS nettement inférieur au nombre d’appels ou de messages reçus

En outre, il reste possible d’utiliser le numéro d’un tiers dans le cadre des campagnes d’appels automatisées, sous réserve que le prestataire qui utilise comme identifiant d’appelant le numéro de son client (une entreprise) bénéficie en amont de l’autorisation formalisée de ce client, sous peine de suspension d’accès au numéro concerné.

En conclusion...

A compter du 1er janvier 2021, seuls les numéros spéciaux à tarification banalisée (0806 à 0809) et des séries 081 et 082 , identifiés par les appelés comme numéros d’entreprises et donc de potentiel démarchage téléphonique, pourront être utilisés .

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