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JALON 4 : Suivez toute l'actu de la nouvelle réglementation des SVA sur le Blog ELOQUANT

2015 : Rythme soutenu pour les acteurs du marché des SVA
Avancement des travaux : JALON 4

L’ARCEP a chargé l’association SVA+ de mettre en place la nouvelle réforme des numéros spéciaux du plan national de numérotation (numéros gratuits, surtaxés...).

Prévu pour une application au 01/01/2015, le planning de cette réforme a finalement été décalé.

L’association SVA+ nous livre ici les différentes étapes et dates buttoirs...

1ère étape : Les prix

En novembre 2013, l’association SVA+ nous communiquait la grille tarifaire pour le consommateur.

Qu’en est-il des conditions financières faites aux éditeurs ?

Le 16 mai 2014 : Date buttoir pour les opérateurs

Le 16 mai prochain, les principaux opérateurs seront tenus de communiquer leurs conditions commerciales qui tiendront lieu d’offre publique de référence non discriminatoire.

Le but de cette offre publique de référence étant d’être la base de travail de tous les opérateurs exploitants de numéros SVA.

D’ici Juin 2014, on peut alors espérer que l’ensemble des opérateurs auront pu bâtir leurs offres de services.
Ils pourront ainsi éclairer leurs clients sur les conditions commerciales des paliers de la nouvelle grille 2015 des SVA.

2nd étape : Les Règles Déontologiques

Mi-juillet 2014 : Annonce du cadre déontologique de chaque palier tarifaire

Courant juillet, l’association SVA+ délivrera le cadre déontologique associé à chaque typologie de service.

Un nouveau groupe de travail a d’ores et déjà la mission d’analyser les règles déontologiques les plus pertinentes pour chacune des typologies.

Ce cadre réglementaire visera non seulement à protéger les consommateurs, mais aussi, à aider les éditeurs dans la mise en place de leurs offres de services et de leur modèle économique.

3ème étape : La Nouvelle Signalétique

Fin-juin 2014 : Présentation de la nouvelle signalétique de la grille SVA

Collèges éditeurs et opérateurs de SVA se sont accordés sur une signalétique qui fait l’unanimité auprès des professionnels de la publicité et des Autorités.

Déclinée dans une charte précise, la nouvelle signalétique des SVA permettra aux éditeurs de communiquer facilement et sur tous les supports, les informations relatives à leurs offres SVA .

Mise en œuvre de la Réforme SVA : un nouveau calendrier ?

Pour les éditeurs, l’été sera donc un moment charnière dans la mise en place de leurs nouvelles offres SVA.

Tarifs, déontologie, charte... ils auront tous les éléments nécessaires à l’élaboration des meilleures offres de services.

1 an de délai : Entre la publication des offres et l’application de la réforme

La recommandation ARCEP de mars 2014 devrait alors être maintenue. Il y aura donc un délais nécessaire d’une année entre la publication des offres d’interconnexion des opérateurs et l’entrée en vigueur de la réforme des SVA.
=>Soit un glissement mécanique à Juin 2015 … minimum !

1er avril 2015 : Référentiel des tarifs SVA

A chaque numéro => un tarif spécifique.
Cette base de données opérateurs sera mutualisée et mise en place le 1er avril 2015 dans le cadre de l’APNF.

Tous les opérateurs SVA et tous les éditeurs seront recensés.
Chaque N° sera associé à :
- des informations concernant l’éditeur (SIREN, infos légales)
- des informations sur la typologie des services
- des informations sur le cadre réglementaire et déontologique associé au service

Date finale ?  : Elle devrait être connue avant d’ici fin juin 2014

Les nouveaux tarifs seraient mis en place dans un deuxième temps, selon la date que l’ARCEP devrait fixer définitivement avant la fin du mois de juin.

A quand le JALON 5 ?

De l’automne 2014 au printemps 2015 la tâche va être vaste.
ELOQUANT sera là bien-sûr pour vous accompagner tout au long de cette aventure !

Nos équipes suivent de très près ce projet de refonte des numéros SVA et vous livrent tous les mois un point actu sur ce sujet.
Visitez le Blog ELOQUANT

Prochains rendez-vous :

Offres de services éditeurs...

Nouvelle charte des SVA...

Cadre déontolongique par service...

Base de données opérateurs...

A bientôt !

par Isabel Meyer

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