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Conditions Générales de Vente

Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2014

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1 - Définitions

- Bon de Commande : document signé par le Client récapitulant notamment les informations essentielles du Service et de la Proposition Commerciale

- Client : personne physique ou morale, inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ayant souscrit, pour son activité professionnelle, un/des Service(s) auprès d’ELOQUANT, signataire du Bon de Commande

- Contrat : constitue un tout indissociable composé du Bon de Commande, de la Proposition Commerciale, des Conditions Générales de Vente d’ELOQUANT et des Conditions Particulières

- Utilisateurs : personne physique utilisatrice du/des Services

- Conditions Particulières : conditions applicables au(x) Service(s)

- Incident : compose les incidents Critique, Sévère ou Mineur définis dans chaque Conditions Particulières

- Infrastructure : l’infrastructure télécom d’ELOQUANT

- Installation Client : application, logiciel, système d’information du Client

- Proposition Commerciale : document détaillant le Service souscrit par le Client et leurs modalités d’application

- Service : application et/ou prestation de service proposée par ELOQUANT au Client

- Ticket : demande de support émise par le Client et gérée par l’application de Ticketing

2 - Objet

Le Contrat est établi afin de régir les relations entre ELOQUANT et ses clients professionnels (ci-après le(s) Client(s)) dans le cadre de la fourniture du/des Service(s).

3 - Hiérarchie des normes

En cas de contradiction entre les différents documents constituant le Contrat, l’ordre décroissant sera respecté comme suit :

- Le Bon de Commande prime sur tout autre document établi par ELOQUANT et le Client,

- La Proposition Commerciale, à la condition d’être référencée dans le Bon de Commande et toujours valide au jour de son émission, prime sur les Conditions Particulières et les CGV,

- Les Conditions Particulières priment sur les CGV.

4 - Domaine d’application du Contrat

Les CGV s’appliquent à tous les Services souscrits par le Client auprès d’ELOQUANT (ci-après dénommées ensemble « les Parties »).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées lors de la souscription d’une application ou d’une prestation de service par le Client et à tout moment à chaque Client qui en fait la demande.

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client au moment de la souscription d’un Service par la signature du Bon de Commande. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contradictoires, tels que ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à ELOQUANT, même si ELOQUANT en a eu connaissance.

5 - Liste des Services

Les Services proposés par ELOQUANT sont mis en ligne sur le site d’ELOQUANT, accessible à partir de l’URL www.eloquant.com, et détaillés dans chaque CP applicable au Service concerné.

Les Services consistent en :

- des applications et prestations de services relatives aux centres de contacts rendues par ELOQUANT, et/ou

- des applications et prestations de services relatives aux services vocaux interactifs rendues par ELOQUANT, et/ou

- des applications et prestations de services relatives à l’infrastructure « voicexml as a service » (IVAAS), et/ou

- des applications et prestations de services relatives au "push multicanal" rendues par ELOQUANT, et/ou

- des prestations de création de programmes informatiques et de développement sur mesure et plus généralement, à toutes les prestations d’ingénierie rendues par ELOQUANT, et/ou

- des prestations de formation rendues par ELOQUANT.

6 - Obligations du Client

Les Services fournis par ELOQUANT permettent au Client d’intégrer, sous sa seule et entière responsabilité, des fonctionnalités techniques à l’Installation Client. L’Installation Client peut également exploiter des données confidentielles du Client qui sont soit hébergées sur l’Infrastructure, soit accessibles à travers des réseaux sécurisés mis en place par le Client.

De ce fait, le Client s’engage, lors de l’intégration de l’Installation Client avec l’Infrastructure :

- à ce que l’Installation Client ait été correctement testée,

- à ce que l’Installation Client n’exploite des défaillances de sécurité, connues ou inconnues, de l’Infrastructure,

- à ce que l’Installation Client ne tente pas d’accéder, volontairement ou involontairement,

- à d’autres logiciels, données ou ressources informatiques pour lesquels elle n’a pas de droits d’accès,

- à ce que l’Installation Client n’affecte pas le bon fonctionnement général de l’Infrastructure,

- à ce que l’Installation Client soit conçue pour faire un usage économe et optimal des ressources informatiques et réseau mis à disposition par ELOQUANT.

En cas de problème lié à l’Installation Client provoquant un dysfonctionnement sur l’Infrastructure, ELOQUANT pourra suspendre immédiatement, sans préavis et sans que cela n’entraîne un quelconque droit à indemnisation au profit du Client, le(s) Service(s) impacté(s) jusqu’à ce qu’une solution technique satisfaisante soit apportée.

Dans un tel cas de figure, les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour trouver la solution technique appropriée. Si une telle solution ne peut ou ne veut être apportée par le Client dans un délai raisonnable, ELOQUANT pourra arrêter le Service et résilier de plein droit le Contrat pour le Service concerné, sans autre formalité et indemnité pour le Client.

Bien qu’ELOQUANT mette en œuvre et maintienne une architecture technique et des moyens de transmission raisonnablement sécurisés et conformes à l’état de l’art, le Client garde l’entière responsabilité d’apprécier l’adéquation entre l’architecture technique et les moyens mis en œuvre par ELOQUANT et ses propres besoins en matière de sécurité.

Le Client garantit ELOQUANT que son Système d’Information est exempt de tout virus.

7 - Obligations légales et réglementaires relatives à la fourniture de contenu et d’applications par le Client ou l’Utilisateur

L’Infrastructure peut servir à héberger des applications ou des services de contenu audio ou internet fournis par le Client ou les Utilisateurs.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses salariés, ses fournisseurs et les Utilisateurs, les obligations légales et déontologiques en matière de contenu Internet et de services de télécommunications émises par le législateur ou les divers organismes de réglementation habilités (tels que l’ARCEP, la CST ou le CSA).

Le Client est entièrement responsable du respect de ces obligations et se porte fort du respect de ces dernières par ses salariés, ses fournisseurs et les Utilisateurs. Le Client s’engage à assumer l’intégralité des frais, les procédures et dommages subis par ELOQUANT, liés à l’usage du Service et découlant de la non-observation des obligations légales ou déontologiques en vigueur au moment des faits.

8 - Support

ELOQUANT fournit une prestation de support 24 heures / 24 et 7 jours / 7. La nature de la prestation et ses modalités d’utilisation sont décrites dans les Conditions Particulières annexées à la Proposition Commerciale. Dans tous les cas, tout incident ou réclamation peut être adressé(e) à ELOQUANT à l’adresse suivante : operational-services@eloquant.com.

9 - Engagements de continuité de service

ELOQUANT s’engage à fournir une continuité de service garantie en termes de disponibilité et de délais de rétablissement. Les engagements d’ELOQUANT sont décrits dans les Conditions Particulières applicables.

10 - Licence et Propriété Intellectuelle

Pour toute la durée du Bon de Commande, ELOQUANT cède au Client une licence d’usage non exclusif des logiciels, interfaces programmatiques, outils et documentations utiles pour utiliser le Service.

L’ensemble des supports fournis par ELOQUANT, tels que notamment les outils logiciels, les documents, les spécifications et les interfaces logicielles, demeure la propriété intellectuelle propre d’ELOQUANT ou de ses éventuels sous-traitants.

Dans le cadre du Bon de Commande et dans le respect du Contrat, le Client pourra :

- distribuer ou commercialiser à des tiers des applications ou services utilisant l’Infrastructure,

- sous-licencier les interfaces et documentation d’ELOQUANT à ses Utilisateurs.

En tout état de cause, le Client s’engage à assumer l’entière responsabilité commerciale, financière et juridique des consommations téléphoniques et de l’usage faits par ses Utilisateurs de l’Infrastructure.

Au terme de la durée stipulée dans le Bon de Commande, le Client devra retourner l’ensemble des documents et cesser tout usage de documents, interfaces et produit protégés par des droits de propriété intellectuelle dont ELOQUANT est titulaire.

Toute évolution ou amélioration du Service faisant suite à des retours d’utilisation du Client, deviendra la propriété exclusive d’ELOQUANT.

ELOQUANT garantit le Client contre tout recours et toute action, revendication, réclamation ou opposition émanant de tiers invoquant des droits de propriété intellectuelle, et notamment en contrefaçon, concernant l’Infrastructure et le Service fourni par ELOQUANT au Client.

Réciproquement, le Client garantit ELOQUANT contre tout recours et toute action, revendication, réclamation ou opposition émanant de tiers invoquant des droits de propriété intellectuelle, et notamment en contrefaçon, relatif aux applications développées ou intégrées par le Client ou par d’autres, et qui utilisent des fonctionnalités ou des Services fournis par ELOQUANT.

11 - Facturation et Paiement

11.1 - Dépôt de garantie

ELOQUANT pourra conditionner l’exécution du Service au versement d’un dépôt de garantie par le Client du montant correspondant à trois (3) mois de Service. Le dépôt de garantie sera restitué au Client lors de la survenance du terme du Contrat stipulé dans le Bon de Commande, diminué des éventuels impayés affectant le compte du Client.

11.2 - Prix du Service

Le Service sera facturé suivant le prix spécifié dans le Bon de Commande. A défaut, le Service sera facturé suivant le tarif ELOQUANT en vigueur au moment de son exécution, communiqué au Client sur demande. La facturation mensuelle est basée sur les mois calendaires. Tout Service contracté en cours de mois est facturée pour un mois complet, et tout mois commencé est dû dans son intégralité.

11.3 - Calcul d’utilisation et de volume

Toutes les mesures relatives au calcul de l’utilisation du/des Service(s) souscrit(s) par le Client, sont établies avec les outils d’ELOQUANT et sur la base des données enregistrées par ELOQUANT. Seules les informations d’utilisation ou de volume figurant sur les factures d’ELOQUANT font foi.

Les statistiques et relevés de trafic fournis dans la facturation par ELOQUANT ne le sont éventuellement fournis par ELOQUANT qu’à titre informatif et peuvent se trouver momentanément ou par erreur en décalage avec la base des données de facturation.

11.4 - Date de facturation

Sauf disposition contraire expressément stipulée dans le Bon de Commande :

- les frais de mise en service sont facturés à la date de signature du Bon de Commande,

- les frais mensuels fixes sont facturés, pour la première fois, à la date de signature du Bon de Commande, puis, chaque mois, en fin de mois N pour le mois N+1

- les frais mensuels variables sont facturés en fin de mois (mois N) pour le mois échu (mois N-1)

- Pour les Services donnant lieu à reversement, ELOQUANT envoie un appel à facture le trente (30) du mois N+1 (pour le trafic du mois N) indiquant le montant à facturer. ELOQUANT paie la facture émise par le Client à quarante-cinq (45) jours suivant l’appel à facture.

Les Parties conviennent qu’ELOQUANT se réserve le droit de compenser entre elles, de plein droit et sans formalité, toutes les obligations de paiement dues au titre du Contrat et non sujette à contestation.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera consenti.

11.5 - Contestation

Toute contestation doit intervenir dans le délai de un (1) an à compter de la date de la facture. Passé ce délai, aucune contestation ne sera possible.

Toute réclamation sur une facture doit être adressée par écrit à ELOQUANT dans l’année suivant la date de facture. Passé ce délai d’un (1) an, la facture sera considérée comme acceptée par le Client et aucune contestation sur la facture ne sera possible. En cas de contestation, le Client ne pourra suspendre ses paiements que pour la part des factures correspondant aux prestations contestées.

11.6 - Défaut de paiement

Si le compte du Client présente des factures échues et non payées, ELOQUANT pourra suspendre le paiement des reversements jusqu’à régularisation complète des impayés, sans qu’il soit nécessaire de notifier préalablement le Client d’aucune façon. Dans ce cas, le Client ne pourra réclamer aucun intérêt de retard.

Les factures émises, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt le jour suivant la date de règlement figurant sur les factures, au taux de 1,5% par mois. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. Le Client devra par ailleurs s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum fixé à quarante (40) euros (€) par facture.

11.7 - Divers

Pour les Services donnant lieu à reversement et basés sur des numéros surfacturés de type 0892, 0897, 0899, des services SMS premiums ou pour des services surfacturés déployés hors de France, des conditions de reversement spécifiques pourront être appliquées. Notamment, les délais de reversement pourront être plus longs. Lesdites conditions spécifiques seront stipulées dans la Proposition Commerciale et reproduites au verso du Bon de Commande.

Si le Client opte pour la remise des tickets de facturation contenant les numéros appelant, il fait son affaire des règles relatives, notamment au droit du travail et au traitement des informations nominatives.

12 - Révision de Prix

Les mécanismes de révision des prix des Services fournis par ELOQUANT sont définis dans la Proposition Commerciale. A défaut, le prix du Service est fixe pour la durée du Bon de Commande.

Cependant, au cas où des évolutions tarifaires ou réglementaires significatives chez les fournisseurs d’ELOQUANT, tels que les opérateurs de télécommunications, modifieraient de façon substantielle l’économie de certaines fonctionnalités du Service, ELOQUANT pourra le cas échéant modifier ses prix afin de refléter les évolutions tarifaires de ses fournisseurs, sous réserve de notification préalable écrite d’ELOQUANT à son Client au minimum un (1) mois avant l’entrée en vigueur des prix modifiés.

A compter du jour de cette notification écrite, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour s’opposer par écrit à cette modification et résilier le Service sans pénalités. Passé ce délai et à défaut d’opposition écrite de la part du Client, la modification tarifaire deviendra automatiquement applicable.

13 - Révision des conditions de reversement

En cas de modification des conditions régissant les revenus collectés sur tous les types de trafic (notamment SMS ou téléphonique) donnant lieu à reversement, ELOQUANT pourra modifier les conditions de reversement, et notamment les délais de paiement ou les montants reversés, pour refléter lesdits changements réglementaires, sous réserve de notification préalable écrite d’ELOQUANT à son Client au minimum un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions de reversement.

A compter du jour de cette notification écrite, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour s’opposer par écrit à cette modification et résilier le Service sans pénalités. Passé ce délai et à défaut d’opposition écrite de la part du Client, la modification des conditions de reversement deviendra automatiquement applicable.

14 - Plafond de crédit

Un plafond de crédit de cinq milles (5 000) euros hors taxe est fixé pour le Client. Si l’encours des consommations et abonnements correspondant aux prestations non encore facturées, aux factures non échues et aux factures échues et impayées, diminué du dépôt de garantie, dépasse 80% du montant du plafond, ELOQUANT pourra envoyer une notification écrite au Client. Cette notification spécifiera la demande d’un paiement anticipé ou de l’augmentation du dépôt de garantie versé par le Client. Le Client devra adresser un paiement dans les cinq (5) jours ouvrés à compter réception de ladite notification.

A défaut de réception de ce paiement dans les délais précisés et dès lors que l’encours total des consommations, facturées ou non, diminué du dépôt de garantie, dépasse le plafond de crédit, ELOQUANT se réserve le droit de suspendre le Service sans autre formalité et sans que sa responsabilité au titre de ses engagements de continuité de service puisse être invoquée par le Client.

ELOQUANT pourra à tout moment modifier le plafond de crédit en cas de retards de paiement répétés ou si la situation financière du Client connaît un changement, notamment en cas de cession, mise en nantissement, procédure collective, qui impacterait défavorablement le crédit du Client.

15 - Responsabilité

La responsabilité d’ELOQUANT ne pourra être mise en cause à l’égard du Client qu’à raison des dommages qui constitueraient la suite immédiate et directe de l’inexécution de ses obligations découlant du Contrat conformément aux dispositions de l’article 1147 du Code civil, et ce, dans les conditions de droit commun, à l’exclusion notamment des pertes de chiffre d’affaires, des pertes de clientèle, des pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, d’activité, d’économies, de données, et des dommages causés à la clientèle du Client.

La responsabilité trimestrielle totale cumulée d’ELOQUANT ne pourra excéder pour un Client donné vingt pour cent (20%) du volume d’affaire trimestriel moyen H.T. calculé sur les trois (3) derniers mois précédent la survenance du fait générateur. Cette responsabilité totale cumulée ne pourra excéder la somme de vingt-cinq milles (25000) euros. Par ailleurs, ELOQUANT ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si le manquement résulte de la survenance d’un cas de force majeure.

16 - Durée du Service

Sauf stipulation contraire dans la Proposition Commerciale, chaque Service est souscrit pour une période initiale d’une durée de vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de réception du Bon de Commande signé par le Client par ELOQUANT.

A l’expiration de la période initiale, le Service est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois. Chaque Partie peut mettre un terme à cette reconduction tacite en résiliant de plein droit le Service par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie et moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois avant la date de reconduction tacite.

Le Contrat entre en vigueur à la signature du premier Bon de Commande et perdure jusqu’à l’arrivée du terme du dernier Service souscrit.

17 - Cession ou transfert du Service

Toute cession ou transfert du Service par le Client est soumis au consentement préalable et écrit d’ELOQUANT.

18 - Suspension de tout ou partie du Service

Au cas où une facture échue, non formellement contestée par le Client, demeurerait totalement ou partiellement impayée plus de deux (2) semaines après notification écrite de la part d’ELOQUANT par lettre recommandée avec accusé de réception, ou sur injonction d’une autorité administrative, du gouvernement ou de toute autre autorité nationale ou locale compétente, ELOQUANT pourra suspendre de plein droit tout ou partie du Service sans autre formalité.

Dans ce cas, la suspension du Service n’entraînera pas la suspension des abonnements ou des minimums de facturations dus par le Client au titre du Bon de Commande. Les engagements pris par ELOQUANT au titre de la disponibilité et de la continuité de service seront suspendus et la responsabilité d’ELOQUANT ne pourra pas être invoquée pour les conséquences directes ou indirectes de la suspension du Service.

19 - Résiliation du Service

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, et notamment à l’article « Facturation et Paiement », l’autre Partie pourra sans préjudice des autres recours dont elle dispose, envoyer à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de remédier à sa défaillance. Si la mise en demeure reste sans effet pendant un délai de trente (30) jours suivant la date de première présentation des services postaux, et en cas de faute prouvée, la Partie lésée pourra résilier le Service de plein droit et sans autre formalité. Le Service sera alors résilié avec effet immédiat aux torts de la Partie défaillante qui en supportera toutes les conséquences.

Le Client pourra résilier un Service en envoyant à ELOQUANT une lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant respect d’un préavis de trois (3) mois avant la date de reconduction tacite.

En cas de résiliation anticipée d’un Service par le Client ou en cas de résiliation par ELOQUANT consécutive à un manquement grave par le Client de ses obligations lui incombant, ELOQUANT pourra exiger le versement d’une indemnité correspondant à la moyenne des six (6) dernières factures concernant le Service, multipliée par le nombre de mois entre la fin effective du Service et la date de fin du Service prévue initialement.

20 - Activités à haut risque

Le Client comprend et admet que l’Infrastructure n’est en aucun cas conçue ou prévue pour le développement et la mise en œuvre de services ou d’applications consistant en des activités à haut risque qui nécessiteraient une exécution sans faute et/ou pour lesquels une panne ou un dysfonctionnement de l’Infrastructure pourrait conduire à la mort, des blessures corporelles, ou des dommages physiques ou environnementaux sévères, tels que notamment : le fonctionnement des installations nucléaires, la navigation aérienne ou les systèmes de communications, le contrôle du trafic aérien, les systèmes aidant au maintien en vie ou en bonne santé, ou les systèmes d’armement.

21 - Assurance

Chaque Partie déclare être assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable et avoir souscrit les polices d’assurances appropriées.

ELOQUANT déclare avoir souscrit les polices d’assurances suivantes : responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile d’exploitation couvrant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels directs causés par son personnel au Client ou à des tiers.

Une attestation émanant de la compagnie et justifiant la souscription des assurances précitées pourra être envoyée sur simple demande de chaque Partie.

S’il s’avérait que les garanties d’assurance sollicitées n’étaient pas souscrites ou avaient été résiliées, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie pourrait, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours de l’autre Partie, résilier immédiatement le Service en cours.

22 - Force Majeure

Aucune des deux Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution d’une obligation du Contrat qui serait due à la survenance d’un événement extérieur, imprévisible et insurmontable.

Chaque Partie notifiera par écrit à l’autre Partie, dans les meilleurs délais, la survenance de tout cas de force majeure.

Les obligations de la Partie victime du cas de force majeure et, en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. Néanmoins, la Partie victime du cas de force majeure devra s’efforcer, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets dudit cas.

Si un cas de force majeure, accepté comme tel par les Parties, empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre d’un Service pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le Service concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie.

23 - Confidentialité

Pendant toute la durée du Service et pendant une durée d’un (1) an après l’expiration ou la résiliation du dernier Bon de Commande, les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations qu’elles auront été amenées à recueillir et échanger lors de leurs relations contractuelles. Les informations confidentielles devront être préalablement identifiées comme telles par tout écrit entre les Parties.

Les Parties sont autorisées à divulguer des informations confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux experts, avocats ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux prêteurs potentiels de crédit à une Partie, ses affiliés et maisons-mères, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les mêmes obligations de confidentialité.

Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative aux transactions qui sont envisagées sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie. Par exception à ce principe, le Client autorise ELOQUANT à citer son nom à titre de référence commerciale.

24 - Divers

- Relations entre les Parties

ELOQUANT et le Client entendent agir en Parties indépendantes. En aucun cas, ELOQUANT ne pourra être considérée comme mandataire, représentant ou délégué du Client. Chaque Partie agit librement et à ses risques et périls dans le cadre de leur relation commerciale sous réserve du respect de ses obligations réciproques.

- Non-validité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. Si l’une quelconque des clauses du Contrat se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause en cause serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

- Non-renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

- Modification du Contrat

ELOQUANT pourra modifier le Contrat par notification écrite au Client afin de se conformer à toute prescription imposée par les autorités administratives ou réglementaires. La modification sera effective dès réception de la notification par le Client. Toute autre modification ne pourra être effective que si elle a été acceptée par les deux Parties et qu’elle est formalisée dans un avenant dûment signé par les deux Parties.

- Loi applicable / Juridiction

Le Contrat est soumis à la loi française. Pour tout litige entre ELOQUANT et le Client ayant trait à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, il est fait attribution expresse de compétence aux tribunaux de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

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