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JALON 6 : Suivez toute l'actualité sur la nouvelle réglementation des SVA sur le Blog ELOQUANT

Réforme des SVA : l’association SVA+ tient son planning !
Avancement des travaux : Jalon 6

L’ARCEP a chargé l’association SVA+ de mettre en place la nouvelle réforme des numéros spéciaux (numéros commençant par 08 et numéros courts) visant à régir l’utilisation et les tarifs des SVA.

Le groupe de travail de l’association SVA+ poursuit ses travaux et coordonne les différentes étapes de cette réforme.

Bien que décalée de 9 mois, la date d’entrée en vigueur de la tarification des appels vers les numéros spéciaux est officiellement fixée au 1er Octobre 2015.

Comme annoncé dans son planning, l’association SVA+ nous livre en ce 2nd semestre 2014, la nouvelle signalétique des numéros SVA et la grille tarifaire applicable au 01/10/2015.

Faisons ensemble un bilan des points clefs de la réforme...

Rentrons dans l’univers SVA... Découvrons la toute nouvelle signalétique et la tant attendue grille tarifaire 2015 !

Rappel des points clefs de la réforme SVA 2015

- Introduction de 2 modes de tarification des services délivrés (à la durée ou au forfait)

- Réglementation des coûts de communication pour l’accès au(x) service(s)

- Nouvelle réglementation sur les services gratuits et ceux accessibles via des 081

- Augmentation du nombre de paliers tarifaires des numéros majorés (081/082 /089/courts)

- Obligation de classifier les SVA dans une typologie définie et normée selon leurs usages

- Application de cadres déontologiques spécifiques selon l’usage des numéros spéciaux

- Accès à une base référentielle des SVA (sorte d’annuaire inversé des SVA)

- Mise en place d’une nouvelle charte graphique des SVA

Recommandations Déontologiques applicables aux SVA

En 2015, tous les éditeurs de services ont pour obligation de classifier leurs services selon une nomenclature définie et des typologies spécifiques.
A chaque typologie correspond un cadre déontologique qui régit l’usage des services accessibles via les numéros spéciaux.

Pour plus d’infos...
- Téléchargez les Recommandations Déontologiques des SVA

Focus sur les modes de facturation et la grille tarifaire 2015

La réforme prévoit un choix de paliers tarifaires plus large pour adresser un plus grand éventail de besoins.

Fini les notions obscures de « coût d’établissement d’appel », de « crédit temps » ou de « période indivisible »... l’objectif premier de cette réforme 2015 est de simplifier les modes de facturation, de les rendre homogènes et surtout, lisibles pour les appelants.

Introduction de la notion « C+S » : un nouveau mode de facturation qui différencie la tarification du service « S » de celle de la communication d’accès au service « C »

La mise en pratique du modèle « C+S », permet au consommateur de savoir ce que lui coûte le service consulté (composante « S ») et d’anticiper combien la communication d’accès au service (composante « C ») lui sera tarifée.

Trois modèles tarifaires découlent de cette notion « C+S » :

  • Service et appel gratuits => tarification gratuite => N° 0800 à 0805
  • Service gratuit et prix d’un appel => tarification banalisée => N° 0806 à 0809
  • Service payant et prix d’un appel => tarification majorée => N° 081 / 082 / 089

La réforme prévoit que les éditeurs puissent facturer leur(s) service(s) « S » selon deux modes, au choix :

  • Facturation à la durée
    Le service est facturé à la seconde, dès la 1ère seconde, en fonction du palier tarifaire choisi par l’éditeur et selon la durée de consultation, que l’appel soit émis depuis un mobile ou un poste fixe.
  • Facturation au forfait, par appel
    Le service est facturé à un tarif fixe, quelque soit la durée pendant laquelle il est consulté et le terminal d’appel utilisé (téléphone fixe ou mobile).


- Consultez ci-dessous la nouvelle grille tarifaire des services « S »
De nouveaux tarifs pourraient être rajoutés d’ici fin octobre 2014.
Elle est applicable au 01/10/2015.

-* Tarification des communications « C »

La réforme impose également que les communications d’accès aux services composante « C » soient uniformément tarifées, quelque soit la valeur ajoutée du service et son prix, au coût d’une communication dite « normale » vers les numéros fixes géographiques (commençant par 01, 02, 03, 04, 05) ou non géographiques (commençant par 09 par exemple).

Par conséquent, ces communications « C » sont décomptées des forfaits ou offres illimitées proposés par les opérateurs de téléphonie fixes et mobiles, dès lors que ces forfaits et offres couvrent les appels vers les fixes.

Quelques exemples pour bien comprendre...

Eloquant vous livre ici plusieurs hypothèses et vous explique comment, dans le cadre de la réforme SVA, la composante « C+S » s’applique aux éditeurs et aux consommateurs.

Hypothèse 1 : Un consommateur désire accéder à un service à valeur ajoutée payant, dont le numéro d’accès est de type 082 au tarif de 0,20€ TTC par appel ou de 0,18€ TTC par minute. Le consommateur consulte le service pendant 8 minutes.

  • Si l’éditeur du service propose un mode de facturation au forfait, alors :
    Le consommateur paie la somme de 0,20€ TTC pour la consultation du service ET le coût de la communication d’accès au service à son opérateur télécom (fixe ou mobile), soit 8 minutes au tarif d’une communication normale.
  • Si l’éditeur du service propose un mode de facturation à la minute, alors :
    Le consommateur paie la somme de 1,44€ TTC (0,18€ TTC * 8 minutes) pour la consultation du service ET le coût de la communication d’accès au service à son opérateur télécom (fixe ou mobile), soit 8 minutes au tarif d’une communication normale.

Hypothèse 2 : Un consommateur désire accéder à un service à valeur ajoutée gratuit.
Le consommateur consulte le service pendant 8 minutes.

  • Le consommateur ne paie NI le service consulté, NI le coût de la communication d’accès à son opérateur télécom (fixe ou mobile), soit les 8 minutes ; le coût de communication étant pris en charge par l’éditeur, quelque soit la durée de l’appel.

Hypothèse 3 : Un consommateur désire accéder à un service à valeur ajoutée banalisé.
Le consommateur consulte le service pendant 8 minutes.

  • Le consommateur ne paie pas pour le service consulté, MAIS il doit s’acquitter du coût de la communication d’accès directement auprès de son opérateur télécom fixe ou mobile, soit 8 minutes au tarif d’une communication normale.

La nouvelle signalétique des SVA est lancée !

A chaque modèle tarifaire : une signalétique bien distincte

Applicable dès le 01/10/2015, c’est une signalétique résolument plus moderne que l’on découvre. Elle revisite une charte graphique déjà bien connue des consommateurs...

De par les couleurs utilisées, la signalétique des SVA se veut non seulement facilement reconnaissable, mais aussi informative et rassurante pour les consommateurs.

Issue d’un travail collégial entre les opérateurs, éditeurs, pouvoirs publics et agences de communication, cette nouvelle charte graphique est applicable à tous les SVA en France et permet de mettre fin aux disparités.

- Téléchargez la signalétique SVA

Le planning : A quand le Jalon 7 ?

Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du 1er octobre 2015 la tâche est encore vaste...
ELOQUANT sera là bien-sûr pour vous accompagner tout au long de cette aventure !

Nos équipes suivent de très près ce projet de refonte des numéros SVA et vous livrent très régulièrement un point actu sur ce sujet.
Visitez le Blog ELOQUANT

Prochains livrables

Offres de services des éditeurs...

Annuaire inversé des SVA...

A bientôt !

par Isabel Meyer

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